L'enregistrement en mairie d'une location courte durée

À savoir. Ces informations sont générales et elles évoluent. Elles ne remplacent ni les pages officielles citées en bas de page, ni la réponse de votre mairie, ni l'avis d'un professionnel.

Qu'est-ce que l'enregistrement en mairie d'une location courte durée ?

Là où la commune l'impose, c'est une déclaration faite avant de mettre un logement en location. La mairie vous délivre alors sans délai un accusé de réception qui indique votre numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes en ligne comme Airbnb.

Selon Service-Public, vous déclarez votre identité et vos coordonnées, l'adresse du logement, le fait qu'il s'agit de votre résidence principale, le nombre de pièces et le nombre de lits. Une nouvelle déclaration est nécessaire si l'une de ces informations change. Le numéro délivré par une commune compte aujourd'hui 13 caractères, dont le code géographique de la commune. En copropriété, communiquez-le au syndic dès que vous l'avez.

À qui s'applique l'enregistrement, et pour quels logements ?

Il concerne les meublés de tourisme. Service-Public en donne trois conditions :

• le client a l'usage exclusif du logement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent pendant la location ;
• le client y séjourne pour une courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) ;
• un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Votre résidence principale, louée pendant votre absence, entre dans cette définition. La Direction générale des entreprises (DGE) précise (page publiée le 10 février 2025) que la résidence principale s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le téléservice national ne concerne pas les chambres d'hôtes, ni d'autres hébergements comme les péniches, les cabanes ou les yourtes.

Avant de louer, Service-Public rappelle aussi de vérifier l'accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire (la location d'un logement social est interdite) et le règlement de la copropriété. Lisez aussi notre guide sur les démarches avant de louer sa résidence principale.

Comment savoir si votre commune impose l'enregistrement ?

Pour une résidence principale, Service-Public indique (page vérifiée le 21 mai 2026) que la plupart des communes n'exigent aucune démarche en mairie, mais que dans certaines grandes communes une déclaration est obligatoire. La page ne donne pas de liste et renvoie vers la mairie.

Les pages officielles ne disent pas toutes la même chose. La page « Les locations meublées » d'impots.gouv.fr (modifiée le 8 avril 2026) écrit que, pour qu'un bien soit qualifié de meublé de tourisme, la déclaration à la mairie est obligatoire. La DGE (page publiée le 10 février 2025) écrit que la déclaration simple en mairie est obligatoire, sauf si le logement est la résidence principale du loueur. Ce guide ne tranche pas entre ces formulations : seule votre mairie peut vous répondre pour votre logement. Pour savoir ce qui s'applique à vous :

1. Cherchez sur le site de votre mairie la rubrique sur les meublés de tourisme ou les locations saisonnières.
2. Interrogez la mairie de la commune où se trouve le logement (la fiche de Service-Public la retrouve à partir de votre ville ou de votre code postal).
3. Posez trois questions : la commune impose-t-elle un numéro d'enregistrement pour une résidence principale ? A-t-elle abaissé le nombre maximal de jours de location ? Demande-t-elle une autorisation de changement d'usage ?

Sur la dernière question, la DGE signale (page publiée le 10 février 2025) que dans certaines communes une autorisation préalable du maire est nécessaire pour changer l'usage d'un logement en meublé de tourisme : c'est une démarche à part. Les pages lues ne précisent pas si elle vise une résidence principale louée de temps en temps.

Jusqu'à la mise en service du téléservice national, la DGE indique (mise à jour du 23 juillet 2026) que vos obligations restent celles de votre commune : si elle a une procédure d'enregistrement, continuez à l'utiliser.

Ce qui change avec le téléservice national d'enregistrement

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, est applicable au 1^er janvier 2025 d'après Service-Public, certaines mesures suivant leur propre calendrier. Elle prévoit de centraliser l'enregistrement dans un téléservice national. Voici ce que disent les pages officielles lues, avec leur date :

Pour vous, trois points ressortent :

• si votre commune vous a délivré un numéro, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler dans le téléservice national ; ensuite, les anciens numéros deviendront invalides ;
• selon la DGE, la liste des pièces justificatives est en cours de stabilisation : elle devrait notamment inclure la pièce d'identité et, pour une résidence principale, l'avis d'imposition sur le revenu ;
• le calendrier est donné par la page de la DGE sur l'API meublés, à consulter avant d'agir.

Nombre de jours de location d'une résidence principale : la limite annuelle

La règle d'abord, puis la façon de la vérifier pour votre commune.

Ce que dit la règle

D'après l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut pas être loué plus de 120 jours au cours d'une même année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Service-Public donne un exemple : une absence de plus de 3 mois pour suivre une formation continue.

La commune peut, par délibération motivée, abaisser ce maximum dans la limite de 90 jours. Service-Public écrit que, dans une commune qui impose la déclaration, il varie entre 90 et 120 jours selon la commune ; le Code du tourisme, lui, vise tout meublé déclaré comme résidence principale. Dans le doute, demandez à votre mairie.

Les textes parlent de « jours de location ». Les pages lues ne détaillent pas le décompte (nuits ou jours d'occupation) : demandez-le à votre commune.

Ne pas la confondre avec les 90 jours consécutifs

Une autre limite vaut quelle que soit la commune : un même client ne peut pas louer votre résidence principale plus de 90 jours consécutifs par année civile. Elle concerne un client, non le total de l'année.

Comment la vérifier pour votre commune

1. Demandez à votre mairie si elle impose l'enregistrement, si elle a pris une délibération pour abaisser le maximum de 120 jours, et à partir de quelle date.
2. Relisez la fiche de Service-Public sur la mise en location d'une résidence principale, indiquée dans les sources en bas de page.
3. Tenez un décompte de vos jours de location sur l'année civile. Dans swivi, vos nuits louées de l'année sont comparées à un seuil de jours (120 par défaut, modifiable dans l'écran Règles). Ce total ne remplace pas le décompte que retiendra votre commune.

Qui contrôle, et comment

Selon Service-Public, dans une commune qui impose l'enregistrement, une plateforme vous demande une attestation sur l'honneur avant la publication (obligations remplies, résidence principale, numéro d'enregistrement), affiche le numéro dans l'annonce et désactive l'annonce dès que le maximum de jours de l'année est atteint.

Toujours selon Service-Public, la commune peut demander le nombre de jours loués, à la plateforme ou à vous, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. La réponse doit lui parvenir sous un mois, avec l'adresse du logement et son numéro d'enregistrement.

Le non-respect de ces règles expose à des amendes. Les pages officielles lues n'indiquent pas toutes les mêmes montants : consultez-les plutôt qu'un chiffre repris ailleurs.

Enregistrement, SIRET, impôts : ne pas tout mélanger

L'enregistrement en mairie ne remplace ni le numéro de SIRET, ni la déclaration de vos revenus. Service-Public rappelle que, propriétaire ou locataire, vous devez aussi demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee, gratuitement, par le Guichet des formalités des entreprises. Pour la suite :

• les revenus : déclarer vos revenus de location courte durée;
• le classement facultatif du logement : meublé de tourisme classé ou non classé.